En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, DARNAUD et MORISSET, Mme DEROMEDI et M. LAMÉNIE

ARTICLE 21

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Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – À la seconde phrase du premier alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, les mots : « aux épreuves » sont remplacés par les mots : « à l’examen ».

Objet

Il y a un constat qui réunit tous les bords politiques : notre système de santé manque d’adaptation face aux mutations de la société du 21^ème siècle. Les praticiens ayant obtenu un diplôme hors union européenne ou les médecins Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises doivent actuellement passer un concours visant à lancer la procédure d’autorisation d’exercice de la médecine. Ils doivent par ailleurs justifier d’une expérience professionnelle de six ans. Cet amendement vise à supprimer la notion d’épreuve, de concours, pour la remplacer par le mot examen. En effet, le concours ouvre la porte à ces praticiens à un nombre de postes défini. Un médecin peut avoir une bonne note et ne pas être reçu. Par ailleurs réduire l’expérience nécessaire de six à trois permettra à ces derniers d’être plus nombreux à s’inscrire à l’examen. Les PADHUE sont aussi des acteurs permettant de réduire les déserts médicaux dans notre pays.