Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°579
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG
ARTICLE 23
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I. – Après l’alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
1° bis AA L’article L. 4132-1 est ainsi modifié :
a) Le b du 2° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
« a) Auvergne-Rhône-Alpes ;
« b) Antilles-Guyane ; »
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 1° bis AA du II entre en vigueur lors du renouvellement du Conseil national de l’ordre des médecins prévu en 2022. Le mandat du binôme élu pour le ressort territorial du conseil inter régional Antilles-Guyane lors du renouvellement du Conseil national de l’ordre des médecins prévu en 2019 prend fin à la même date.
Objet
La composition du Conseil national telle qu’elle est fixée par l’Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, qui devrait être ratifiée dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé à paraître, prévoit qu'il comprendra cinquante-six membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux répartis en binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux à l’issue de son renouvellement intégral.
Pour le ressort territorial du conseil interrégional d’Antilles-Guyane, il est prévu deux binômes.
Jusqu’à cette réforme, l’inter région Antilles-Guyane était représentée par trois membres représentant respectivement les médecins exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, chacun de ces membres étant assisté d’un suppléant.
Lors du prochain renouvellement par moitié du Conseil national qui est fixé au 20 juin 2019, et pour lequel l’annonce des élections a été faite dans le Bulletin Officiel de l’Ordre des médecins de mars-avril 2019 parvenu chez les médecins début avril, le Conseiller national représentant les médecins exerçant à la Guadeloupe et son suppléant sont sortants alors que continueront à siéger jusqu’en juin 2022 les représentants des médecins exerçant en Guyane et à la Martinique.
Le représentant de la Guadeloupe et son suppléant vont être remplacés par un binôme qui sera élu par les conseillers titulaires du conseil départemental de la Guadeloupe et des conseils territoriaux de la Guyane et de la Martinique de l’Ordre des médecins pour l’inter région Antilles-Guyane. Pourront se présenter à cette élection des médecins inscrits au tableau de ces trois conseils.
Les représentants de l’inter région Antilles-Guyane membres du Conseil national de l'Ordre des médecins ont déposé un amendement au Sénat afin d’obtenir une représentation de trois binômes au sein du Conseil national.
Aux fins de ne pas perturber le processus électoral en cours, et pour faire droit à leur demande le Conseil national propose la modification ci-dessus.