Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°568
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HAUT, KARAM, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la nouvelle Agence régionale de santé de Mayotte.
Objet
La création de la nouvelle ARS Mayotte va engager une nouvelle répartition du budget jusqu'alors alloué à l'ARS Océan Indien.
Il nous paraît important par l'intermédiaire de ce rapport d'apporter toute la transparence possible à cette nouvelle distribution des crédits budgétaires, étant donné la situation sanitaire particulière complexe et périlleuse que connaît Mayotte.