En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG

ARTICLE 7

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Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au dernier alinéa, après les mots : « initiative des professionnels, », sont insérés les mots : « sous un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi n°     du     relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d’imposer la création de CPTS par les agences régionales de santé, lorsque les professionnels de santé présents sur un territoire donné ne sont pas saisis de cet outil de gouvernance dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.

Cette disposition permettra de normaliser le dispositif sur l’ensemble du territoire, et d’améliorer ainsi la lisibilité de la gouvernance de l’offre de santé, à l’échelon local comme au niveau national. Un délai de 3 ans paraît être une mesure équilibrée permettant de laisser l’initiative aux professionnels de santé, tout en assurant la continuité territoriale et la pérennité du dispositif.