Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°560
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMIEL, THÉOPHILE et LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG
ARTICLE 5 TER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le certificat de décès peut être réalisé à distance conformément aux modalités établies à l’article L. 6316-1.
Objet
Cet amendement a pour objet de favoriser une meilleure économie du temps médical des médecins par l'emploi des technologies de télémédecine pour l'établissement d'un certificat de décès.
Cet acte médical ne doit pas être exclu du champ de définition de la télémédecine dans la mesure où il participerait directement aux effets visés par son déploiement, sans présenter pour autant de pathologies et de risques justifiant d'une consultation en présentiel.