En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HAUT, KARAM, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° du présent article peuvent être autorisées à exercer la médecine comme médecin adjoint d’un médecin, par décision du préfet de la région. » ;

Objet

Il est nécessaire d'adapter les modalités d'autorisation d'exercice de la médecine pour l'île de Mayotte dans la mesure où la situation sanitaire y est caractérisée par l'absence d'une médecine de ville apte à répondre aux besoins des populations. Cette sous-dotation a conduit à l'embolie du Centre Hospitalier de Mayotte, qui à son tour ne peut plus assurer au mieux l'ensemble de ses missions de service public, à commencer par ses missions de prévention.

Afin de juguler cet effet domino qui aboutit à un engorgement de l'offre de santé à Mayotte, il est nécessaire de traiter de ce problème dans le bon ordre, et de commencer par améliorer l'offre de médecine de ville par l'autorisation d'exercer la médecine pour un médecin adjoint. Cela contribuera à faire venir de nouveaux praticiens à Mayotte et répondra à la situation sanitaire mahoraise.