En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER, GUIDEZ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 7

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Alinéa 8

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et la mise en œuvre du projet territorial de santé.