En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER, GUIDEZ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1434-15. – Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une question à l’ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l’organisation d’une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

présentation est réalisée 

par les mots :

concertation des élus intervient

III. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 7 prévoit un temps de concertation entre les agences régionales de santé et les élus au niveau départemental permettant à l’agence régionale de santé de présenter au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé. Si cette présentation, qui permet une meilleure information des élus, est suivie d’un débat, elle ne permet cependant pas une véritable concertation.

Le présent amendement prévoit que les élus seront concertés, au niveau départemental, sur l’organisation territoriale des soins, de façon à assurer la bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé. Il prévoit également la possibilité, pour les élus, d’entendre le directeur général de l’agence régionale de santé sur un point qu’ils souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour.

En effet, une coordination entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales est déjà à l’œuvre au niveau régional, au sein des commissions de coordination des politiques publiques. Il s’agit par cet amendement de prévoir un mécanisme complémentaire au niveau départemental.