En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. BONHOMME, SIDO et PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, M. KAROUTCHI, Mme VULLIEN, M. LEFÈVRE, Mmes de la PROVÔTÉ et Laure DARCOS, M. BRISSON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. de NICOLAY et RAPIN

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 2° de l’article L. 161-37, après le mot : « Élaborer », sont insérés les mots : « et mettre à jour spontanément pour tout ou partie, » ;

Objet

Le 2° de l’article L.161-37 et l’article L.161-41 du code de la sécurité sociale confèrent au collège de la Haute autorité de santé (HAS) compétence pour adopter les recommandations de bonne pratique (RBP) destinées aux professionnels et à l’information du grand public.

Les articles R.161-70 et R.161-72 du même code confient au collège le soin de formuler ou d’établir ces RBP.

Malheureusement, le code de la sécurité sociale est muet sur les modalités de modification ou d’abrogation de ces RBP.

De nombreux experts estiment que les RBP de la HAS vieillissent mal : reposant sur des publications intervenues au moins deux ans avant leur émission, elles se périment rapidement, en fonction de l’avancement des travaux de recherche scientifique et des publications nouvelles auxquelles ces travaux donnent lieu. Or il est de l’intérêt des professionnels mais surtout du public que l’information scientifique reste assurée en permanence de manière fiable, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.

Il convient donc à cet effet de préciser la loi pour que la HAS mette à jour régulièrement et spontanément en tout ou partie ses RBP. L’examen du projet de loi santé prévoyant à son article 22 de compléter l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale pour reconnaître une compétence en matière de coopération internationale à la HAS, il est proposé de doter cette autorité d’un pouvoir de révision et de mise à jour plus clair et plus souple de ses RBP.