En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BONHOMME

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer la transparence en matière de financement dont pourrait bénéficier le pharmacien exerçant en société, en prévoyant une communication au Conseil de l'Ordre National des pharmaciens des conventions et avenants relatifs aux éventuels rapports entre associés et intervenants concourant au financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale.