En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. MANABLE et TOURENNE, Mme MONIER, MM. MAZUIR et VALLINI et Mmes GRELET-CERTENAIS, PEROL-DUMONT et ARTIGALAS

ARTICLE 7

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Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

d’organisation et

et après les mots :

accès aux soins,

insérer les mots :

de la permanence et

Objet

La permanence des soins ambulatoires (PDSA) consiste à maintenir l'offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets libéraux, centres et maisons de santé. Or, l’organisation de la permanence des soins est jugée aujourd’hui peu visible et peu compréhensible par de nombreuses familles qui n’ont dès lors pas d’autres solutions que de se rendre dans les services d’urgence pour être pris en charge. Cette situation a dès lors pour conséquence d’engorger ces services.

La référence à la seule amélioration de la continuité des soins ne permet pas d’apporter des réponses adaptées aux familles dans leurs demandes de soins non programmés. Le projet territorial de santé doit définir l’organisation de cette permanence des soins et expliciter clairement les engagements de l’ensemble des acteurs au sein d’un territoire sur ce point.