En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et EUSTACHE-BRINIO, MM. HENNO, DECOOL et GUERRIAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes Laure DARCOS et KAUFFMANN, MM. Loïc HERVÉ et MEURANT, Mme BILLON, M. BONNE, Mme FÉRAT, MM. LAFON et LAMÉNIE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. CAZABONNE et MOGA et Mme Anne-Marie BERTRAND

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

La santé et l’accès aux soins constituent un enjeu majeur de cohésion sociale.

L’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associé à la suppression du concours. De façon complémentaire, l’article réforme les conditions de recours à l’emploi médical contractuel dans le cadre d’un nouveau contrat.

Tout d’abord, s’il tend à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les hôpitaux sur la question du recrutement, il demeure regrettable, sur la forme, qu’une mesure de cette importance soit renvoyée à une ordonnance.  En effet, les conditions de l’emploi médical hospitalier constituent un enjeu central pour le devenir des établissements publics de santé. Un tel sujet aurait donc mérité un débat au niveau du Parlement.

Aussi, sur le fond, des professionnels du secteur ont fait part de leurs inquiétudes sur le possible risque de nomination des praticiens hospitaliers par les directions d’établissements, en lieu et place de la procédure nationale pilotée par le Centre national de gestion.

Ils craignent ainsi le développement de recrutements locaux à la discrétion des managers hospitaliers, créant une hiérarchie entre directeurs et praticiens.

Par conséquent, leur nomination devrait rester nationale. En effet, bien qu'imparfait, le processus de recrutement actuel est ouvert à tous, reconnaît la compétence médicale et la volonté de l’engagement dans le service public, sanctionnés par un examen par un collège médical de la spécialité.

C’est pourquoi, pour des raisons de transparence du processus, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 de ce projet de loi.