En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, M. DURAN, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY, MANABLE, MARIE et MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. TOURENNE, VALLINI et VAUGRENARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet encadrement de dépassements d’honoraires est applicable à partir du 1^er janvier 2020 ;

Objet

Cet amendement, dont l’UFC-Que Choisir est à l’origine, propose un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires.

L’aggravation de la fracture sanitaire est manifeste. Près d’un tiers des Français a aujourd’hui des difficultés d’accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. Selon une étude de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, ce sont plus de 8 Français sur 10 qui manquent de gynécologues et d’ophtalmologistes sans dépassements d’honoraires à moins de 45 minutes de leur domicile.

De 2012 à 2016, alors que l’inflation sur la période n’a pas été supérieure à 1 %, le tarif moyen d’une consultation a progressé de 3,2 % chez les généralistes, de 3,5 % chez les ophtalmologistes, de 5 % pour les gynécologues, et même de 8 % pour les pédiatres.

Aussi, cet amendement propose que les conventions définissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnent les conditions permettant que les pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins situés en secteur 2.

Cet amendement permettrait d'améliorer l’accès aux soins des Français par la maitrise des dépassements d’honoraires.