En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et DURAN, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY, MANABLE, MARIE et MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et TAILLÉ-POLIAN et MM. TOURENNE, VALLINI et VAUGRENARD

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles.

Objet

Cet amendement, dont l’UNIOPSS est à l’origine, propose une articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux personnes âgées et personnes en situation de handicap.

Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs (projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS, projets médicaux partagés des GHT) et d’organisation des coopérations sur le territoire.

Cette mise en cohérence doit être étendue aux schémas départementaux médico-sociaux ou schémas personnes âgées et personnes en situation de handicap. Le conseil territorial de santé est composé de représentants des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, permettant de veiller à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et des personnes en situation de handicap.