En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et DURAN, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY, MANABLE, MARIE et MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. TOURENNE, VALLINI et VAUGRENARD

ARTICLE 7

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Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

initiée par

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le conseil territorial de santé défini à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.

Objet

L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.

L’article 7 propose la création du projet territorial de santé et assure l’approbation des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) par le directeur général de l’ARS.

Cet amendement, dont l’UNIOPSS et l’APF France Handicap sont à l’origine, garantit une meilleure opérationnalité des projets territoriaux de santé.

Nous rappelons que le conseil territorial de santé est l’instance de démocratie en santé qui apparait légitime pour mener à bien cet exercice. Il garantit la représentativité de tous les acteurs d’un territoire et la cohérence avec le diagnostic partagé qu’il a élaboré.

La multiplication de collectifs d’acteurs et de projets (équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, plateforme territoriale d’appui, conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, conseils territoriaux de santé) risque d’apporter de la confusion et une déperdition dans la mobilisation des acteurs, en multipliant les instances et groupes de travail, voire de créer de la concurrence entre différents collectifs d’acteurs.

Cet amendement propose enfin de mettre en place une évaluation périodique des projets territoriaux de santé par le conseil territorial de santé.