En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BONNE et NOUGEIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES

Après l’article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. »

Objet

La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.

En France, plus de 13 millions de personnes fument mais plus de la moitié souhaitent arrêter. Aussi, il nous semble essentiel que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soit associé et renforce la politique de prévention, de dépistage et de lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement.

La convention pharmaceutique prévoit de travailler avec les syndicats de pharmaciens d’officine pour définir un dispositif de lutte contre le tabagisme.

Afin de répondre efficacement et rapidement à la décision du patient, le pharmacien d’officine doit pouvoir être grâce à un arbre décisionnel à l’initiation d’un traitement de substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance maladie.

Dans le cadre de cette stratégie conventionnelle de prévention, le pharmacien d’officine accompagnera le patient pendant toute sa période de sevrage tabagique par la mise en place d’entretiens motivationnels.

La loi 2000-1209 du 13 décembre 2000 prévoit déjà un mécanisme de prise en charge de la contraception d’urgence dispensée par les pharmacies d’officine. Afin de soutenir la politique de Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé prévention menée par le Gouvernement, un mécanisme similaire pourrait être envisagé, dans le cadre conventionnel, pour les traitements de substituts nicotiniques et l’accompagnement du patient par le pharmacien d’officine.