En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et EUSTACHE-BRINIO, MM. HENNO, DECOOL, LONGEOT et GUERRIAU, Mme PUISSAT, M. LOUAULT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DÉTRAIGNE, MORISSET et Loïc HERVÉ, Mme PERROT, M. MEURANT, Mmes SAINT-PÉ, BILLON et FÉRAT, MM. LAFON, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, CAZABONNE et MOGA, Mmes Anne-Marie BERTRAND, RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC et M. GREMILLET

ARTICLE 7 BIS

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, d’autres médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »

Objet

A ce jour, les infirmiers peuvent effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, et peuvent aussi renouveler, sous certaines conditions, les prescriptions datant de moins d'un an de médicaments contraceptifs oraux. Le présent amendement a pour objectif d’élargir ce droit.

Ainsi, il vise à permettre à ces professionnels de renouveler certaines prescriptions, dans un cadre sécurisé, de médicaments dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

De ce fait, il s’inscrit dans une logique de simplification du parcours de soin. Le patient pourra voir son ordonnance renouvelée, sans retourner voir son médecin, par le biais de son infirmier qui se rend par exemple chez lui, dans le cadre de sa mission de soins à domicile.

Il  s’agirait notamment de médicaments traitant des douleurs légères à moyennes, comme des antalgiques périphériques (paracétamol, anti-inflammatoires de type non-stéroïdien, etc.).

Enfin, une telle mesure permettrait de réduire l’impact de la désertification médicale sur les territoires ruraux, les coûts de transports pour les citoyens (carburant, tickets de transport, etc.), et génèrerait en somme une source d’économie pour l’assurance maladie en évitant une consultation du médecin.