En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BONNE, Mmes DEROMEDI et NOËL et MM. MANDELLI, LAMÉNIE et BONHOMME

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer les mots :

entre le 1^er octobre 2018 et le 31 janvier 2019

par les mots :

depuis 2015 jusqu’au 1^er octobre 2020

Objet

Amendement de repli

Cet amendement vise à élargir la notion des dates afin d'inclure les professionnels de santé ayant cumulé 2 ans d'activité dans le système de santé depuis 2015 jusqu'en octobre 2020, date de dépôt des dossiers des praticiens au niveau des commissions.