En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et WATTEBLED, Mmes DEROMEDI, GUILLOTIN et NOËL, M. GABOUTY, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MANDELLI, LAMÉNIE et BONHOMME

ARTICLE 23

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Après l'alinéa 15

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 4232-10, les mots : « binôme de pharmacien qui se tient en liaison avec le conseil central de la section E » sont remplacés par les mots : « délégué local et son suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire » ;

…° L’article L. 4232-10 est ainsi modifié :

a) Au 4°, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;

b) Après le 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte. » ;

...° L’article L. 4232-11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « un binôme est composé » sont remplacés par les mots : « deux binômes sont composés » et les mots : « exerçant en officine » sont remplacés par les mots : « relevant en métropole des sections A et D » ;

b) Après le mot : « composé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C, G ou H. » ;

c) Le 3° est abrogé ;

d) Au sixième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cents » ;

e) Le septième alinéa est supprimé ;

Objet

Cet amendement vise à optimiser la représentation des pharmaciens d'Outre-Mer au sein de leur Ordre.

Afin de maintenir une compensation des délégations en phase avec la démographie des pharmaciens locaux, il est proposé de simplifier la composition des collèges électoraux. Ceux-ci seraient ainsi au nombre de deux : un collège représentant les autres métiers.

L'amendement simplifie également la représentation de l'Ordre à Saint-pierre et Miquelon en supprimant l'exigence de constituer un binôme compte tenu du nombre réduit de pharmaciens locaux.

Enfin, l'amendement vise à créer une délégation de l'Ordre des pharmaciens à Mayotte à la faveur de la création d'une agence régionale de santé à Mayotte au III de l'article 19 du présent projet de loi, comme cela existe pour certaines autres collectivités d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique). L'archipel de Mayotte comprend pour l'exercice de la pharmacie de réelles spécificités qui doivent être représentées au sein de l'Ordre des pharmaciens, et est soumis à un droit dérogatoire qui n'a rien à voir avec celui de La Réunion.