En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Objet

La loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a permis la mise en œuvre d’expérimentations d’un modèle d’organisation intégrée des services polyvalent d’aides et de soins à domicile (SPASAD intégrés), avec l’objectif de renforcer les liens entre les différents services intervenant aux domiciles des personnes âgées ou handicapées : ceux en charge de l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), et ceux y dispensant des soins, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Dans un contexte où 36 % des personnes âgées suivies dans le cadre de l’expérimentation sont seules, ce modèle d’organisation permet de simplifier l’accompagnement à domicile afin de favoriser une prise en charge coordonnée et globale. Cette simplification se décline alors à la fois pour les usagers des SPASAD, qui sont des publics fragiles, mais également pour les professionnels, avec le renforcement du partage de compétences et d’information entre les intervenants de l’aide et du soin.

 Le démarrage de ces expérimentations a été assujetti à la signature pour chacune des structures candidates d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Les expérimentations avaient une durée fixée par la loi de deux ans, avec la perspective de contribuer à l’évolution législative ou réglementaire dans ce domaine afin de permettre une meilleure lisibilité de l’offre pour l’usager et les aidants, et de contribuer à une amélioration des prises en charge.

Or, le rapport remis à la Ministre des Solidarités et de la Santé à la suite de la concertation nationale « grand âge et autonomie », lancée le 1er octobre 2018, aborde plus globalement la question de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes âgées, à domicile et en établissement. Ce rapport insiste en particulier sur la nécessité d’une plus grande articulation des différentes offres et de leur simplification. La question du devenir des services polyvalent d’aide et de soins à domicile, et des suites à donner à l’expérimentation de leurs formes intégrées ont alors fait l’objet de propositions de réforme dans ce rapport. Il convient donc d’articuler et de mettre en cohérence la suite donnée aux expérimentations en cours avec les orientations plus globales issues de la concertation, qui seront mises en œuvre au travers d’un projet de loi à venir d’ici la fin de l’année 2019.

Dans ce contexte, afin de ne pas stopper les organisations en mode SPASAD intégrés mises en place via l’expérimentation et de ne pas préempter les suites des travaux préparatoires du projet de loi « grand âge et autonomie » sur les SPASAD, le gouvernement propose par cet amendement de prolonger les expérimentations en cours.

L’article proposé prévoit également que le prolongement de la durée de l’expérimentation permette l’éligibilité des actions de prévention aux financements prévues de la conférence des financeurs mentionné à l’article L. 233-1 du même code sur l’ensemble de la période.