En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 TER A

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Supprimer cet article.

Objet

L'un des objectifs de la réforme « Ma Santé 2022 » est de favoriser les coopérations interprofessionnelles, notamment de remettre la pluri-professionnalité au cœur de l'exercice de ville avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en y associant notamment les médecins, les pharmaciens et les infirmiers.

Les missions attribuées aux CPTS ciblent l'optimisation de la pertinence des parcours de soins en coordonnant les exercices de ces professionnels de santé. Les équipes de soins primaires travaillant au sein des CPTS permettront d'organiser, de manière claire, la coordination clinique de proximité, notamment pour les personnes âgées et les personnes dites fragiles, selon une configuration et l'organisation souhaitée par l'équipe elle-même.

C’est assurément à l’équipe de soins que les patients devront de plus en plus se référer et vers laquelle nos politiques doivent inciter à s’adresser.

La rédaction de l’article est dès lors contradictoire avec cet objectif, elle ajoute à la confusion au regard de la multiplication des dénominations de « référents » qui pourrait avoir une incidence contraire à l'objectif en rendant le parcours de soins moins lisible pour les patients.

De plus, la création d’un infirmier référent pourrait introduire une ambigüité supplémentaire autour de la notion et du nouveau champ de compétence dévolu à l’infirmier en pratique avancée.

Cet amendement a donc pour objectif de ne pas introduire dans le code de la santé la notion de référent dans la désignation de l’infirmier ou l’infirmière lors de la prise en charge du patient dans un parcours coordonné.