En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 BIS AA

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 bis AA prévoit de revenir sur les règles de composition et de vote au sein du conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS). Or, les ARS sont des établissements publics administratifs sous tutelle de l'Etat même si leur champ d'action est régional : il est donc logique que l'Etat y conserve la majorité des votes.

Il est également proposé que le président du conseil d'administration soit élu parmi les représentants des collectivités territoriales. Or, le droit à la protection de la santé est un principe constitutionnel dont la responsabilité incombe à l’Etat au titre des droits créances énumérés par le préambule de la constitution de 1946. Ce principe a été réaffirmé par la loi avec l’article L. 1411-1 du Code de la santé publique qui confirme la responsabilité de l’Etat sur la politique de santé ; il constitue une garantie d'égalité sur l'ensemble du territoire à laquelle nos citoyens sont fortement attachés.

S'agissant de la possibilité pour le conseil de surveillance de se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétence, il est déjà prévu que le conseil de surveillance émette un avis "au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence".