En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

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I. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

la première occurrence du mot : « du »

par les mots :

les mots : « d’élaboration »

et le mot :

plan

par les mots :

des plans

et les mots :

, et des plans des établissements

par les mots :

par les établissements de santé et par les établissements et services

II. – Alinéa 35

1° Après les mots :

d’établissements

insérer les mots :

et services médico-sociaux

2° Remplacer les mots :

modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas

par les mots :

mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment

Objet

Cet amendement répond à un double objectif.

En premier lieu, il procède à une harmonisation de l’intitulé des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situation sanitaire exceptionnelle et qui concernent tant le secteur hospitalier que le secteur médico-social. Il assure également une homogénéisation des sources concernant ces plans entre le secteur personnes âgées et personnes handicapées dans le secteur médico-social, qui étaient antérieurement règlementées par des normes de valeurs différentes. Cet amendement fait converger les vocables applicables à l’ensemble des structures sanitaires et médico-sociales, permettant leur rapprochement et facilitant leur coopération.

En second lieu, il étend l’application du dispositif aux services médico-sociaux. L’objectif poursuivi est ici de permettre aux SSIAD, mais également aux SPASAD, de participer aux mesures à mettre en œuvre en cas d’évènement perturbant l’organisation des soins, notamment du fait de leur rapidité de déploiement. La circonscription aux seuls SSIAD et SPASAD parmi les services médico-sociaux ainsi que la mise en place d’un guide spécifique les concernant pour la mise en place de plans en cas de situation sanitaire exceptionnelle sera précisée et déclinée par voie règlementaire et d’instruction.