Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°473
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
La loi HPST de 2009 a transformé les conseils d'administration des établissements publics de santé en conseil de surveillance, repositionnant ainsi le rôle de cette instance.
Ainsi le conseil de surveillance, est informé sur l'EPRD et le programme d’investissement et délibère sur les résultats financiers de l'établissement. Il dispose par ailleurs d'un pouvoir d'information générale : "à tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission".
Enfin, l’article 10 quater du projet de loi indique également que « le directeur communique à la présidence du conseil de surveillance les documents stratégiques et financiers préparatoires et décisionnels nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil ».
Pour autant, la responsabilité sur la gestion financière de l'établissement et la politique d'investissement a été clairement confiée au directeur dans le cadre du directoire.