Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°471
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le I de l’article L. 6132-3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement. »
Objet
Cet amendement est destiné à rétablir le caractère systématique de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques dans le cadre des GHT, rendue facultative à l’occasion d’un amendement adopté en commission des affaires sociales.
Malgré l’ambition politique initiale de créer des GHT pour optimiser les prises en charge des patients dans une logique de gradation, trois ans après la réforme, nombreux sont les médecins hospitaliers à déplorer que les énergies aient pu être majoritairement consacrées à l’optimisation de fonction supports et l’organisation administrative du GHT.
L’ambition générale portée par cet article 10 est donc de changer le centre de gravité des GHT, pour prioriser les organisations médicales et soignantes, en réponse aux attentes exprimées par les professionnels hospitaliers.
Cela passe par la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales.
L'ambition est notamment de garantir que :
- les GHT n’auront plus de pratiques concurrentielles entre eux : en situation de tension sur la démographie médicale, des établissements partageant pourtant la même stratégie médicales sont amenés à se faire concurrence sur le recrutement des médecins de certaines spécialités dans une logique d’enchère sur la rémunération (pratiques de dumping) ;
- les GHT favoriseront la mise en place d’équipes médicales de territoire grâce à une gestion unifiée : avoir la même application des règles sur le temps de travail, sur la rémunération est la garantie de pouvoir faire travailler ensemble des professionnels issus de différents établissement ;
- les GHT permettront d’augmenter la visibilité et les opportunités de déroulement de carrière aux praticiens pour améliorer l’attractivité des postes : trop de praticiens quittent les établissements publics, ou même le territoire, par défaut de visibilité sur les perspectives de carrière au sein des établissements voisins.
Y renoncer pour préférer un simple droit d'option, ne paraît pas répondre à l’ambition de remettre les organisations médico-soignantes au cœur de l'action des GHT.
Le modèle cible de la gestion des ressources humaines médicales au sein du GHT n’est pas encore pleinement arrêté. En effet, au-delà de l’intention politique, je souhaite véritablement co-construire cette cible avec les parties prenantes expertes. C’est la raison pour laquelle une habilitation à légiférer par ordonnance est prévue dans le même article.
Les travaux avec les partenaires (organisations syndicales, associations professionnelles, conférences et fédération hospitalière de France) ont débuté.
Les services du Ministère testent, dans ces travaux, une méthodologie inédite : plutôt que de partir d’une proposition initiale du Ministère et de conduire une traditionnelle concertation, les partenaires sont appelés à travailler à partir d’une page blanche, dans le cadre d’ateliers intensifs d’une journée, avec des méthodologies inspirées du design thinking.
Ce pari de la confiance aux acteurs est aujourd’hui plébiscité par les partenaires représentants les établissements et leurs professionnels. Ils se mobilisent de façon exceptionnelle, sans jamais manquer à l’appel : ce sont plus de 7 journées entières de travail, depuis le début du mois de mars. Tous ont été force de proposition dans les travaux.
Aucun des participants n’appelle à ce stade à un retour en arrière, pour revenir à un simple droit d’option comme dans l’amendement adopté en commission des affaires sociales.
Il s’agit donc de prendre en compte la voix des professionnels hospitaliers.