En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

, parmi les membres des commissions médicales d’établissement des établissements parties au groupement

Objet

Cet amendement est destiné à rétablir le texte avant sa modification par la commission des affaires sociales afin de ne pas préempter sur le modèle cible de gouvernance en cours de définition avec les partenaires.

Le modèle cible de cette nouvelle gouvernance médicale n’est pas encore pleinement arrêté. En effet, au-delà de l’intention politique, je souhaite véritablement co-construire cette cible avec les parties prenantes expertes. C’est la raison pour laquelle je sollicite par ailleurs une habilitation à légiférer par ordonnance.

Les travaux avec les partenaires (organisations syndicales, associations professionnelles, conférences et fédération hospitalière de France) ont débuté.

Le Ministère teste, dans ces travaux, une méthodologie inédite : plutôt que de partir d’une proposition initiale du Ministère et de conduire une traditionnelle concertation, les partenaires sont appelés à travailler à partir d’une page blanche, dans le cadre d’ateliers intensifs d’une journée, avec des méthodologies inspirées du design thinking.

Ce pari de la confiance aux acteurs est aujourd’hui plébiscité par les partenaires représentants les établissements et leurs professionnels. Ils se mobilisent de façon exceptionnelle, sans manquer à l’appel : ce sont plus de 7 journées entières de travail, depuis le début du mois de mars. Tous ont été force de proposition dans les travaux. Aucun des participants n’appelle à ce stade à un retour en arrière, pour revenir à un simple droit d’option comme dans l’amendement adopté en commission des affaires sociales.

A ce jour, plusieurs partenaires expriment la nécessité de prévoir une part d’élections directes dans les commissions médicales de groupement contrairement à ce qui est porté dans l’amendement adopté en commission des affaires sociales.

Il s’agit donc de prendre en compte la voix des professionnels hospitaliers.

Par respect pour ces travaux déjà engagés, et pour les autres parties prenantes à ces travaux, il est proposé de ne pas intégrer dès à présent dans la loi des éléments épars de ce modèle cible, qui plus est des éléments pas nécessairement consensuels, comme ici, avec des débats très poussés sur ce sujet de la composition des commissions médicales de groupement.