En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et EUSTACHE-BRINIO, MM. DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. GUERRIAU et LOUAULT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DÉTRAIGNE et MORISSET, Mmes Laure DARCOS et KAUFFMANN, MM. Loïc HERVÉ et MEURANT, Mmes BILLON et FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, CAZABONNE, MOGA et RAPIN et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 5125-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 5125-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouverture d’une deuxième officine peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement lorsque le nombre d’habitants recensés dans la commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1, est au moins égal à 5 000. »

Objet

L’état du droit actuel est ressenti par de nombreux élus comme un véritable obstacle pour l’installation d’une nouvelle pharmacie sur le territoire d’une commune.

En effet, l’ouverture d’une première officine est autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. En revanche, pour pouvoir en ouvrir une de plus, l’autorisation est délivrée par tranche supplémentaire de 4 500 habitants.

Ce second critère est trop élevé et empêche ainsi, sur de nombreuses collectivités, l’installation d’une deuxième pharmacie alors que les besoins liés à la desserte en médicaments sont présents.

Dans plusieurs communes de l’Essonne, ce seuil empêche l’implantation d’une officine supplémentaire. Pourtant, de nombreux patients de communes voisines viennent dans ces dernières se fournir en médicaments. Une seule pharmacie est donc loin d’être suffisante.

C’est pourquoi cet amendement propose d’établir un seuil raisonnable pour l’ouverture d’une deuxième officine : 2 500 habitants au lieu de 4 500. Toutefois, la tranche supplémentaire de 4 500 habitants pour l’ouverture d’une pharmacie de plus reste inchangée.

Par ailleurs, les conditions démographiques sont appréciées pour une durée au moins égale à deux ans. Là aussi, ce critère est trop contraignant, notamment lorsque l’évolution démographique est avérée ou prévisible. Cet amendement propose de le réduire à un an.