En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Supprimer les mots :

, après accord des commissions médicales d’établissement des établissements parties au groupement

Objet

Cet amendement est destiné à rétablir le caractère systématique de la mise en place des commissions médicales de groupement, rendue facultative à l’occasion d’un amendement adopté en commission des affaires sociales.

Malgré l’ambition politique initiale de créer des GHT pour optimiser les prises en charge des patients dans une logique de gradation, trois ans après la réforme, nombreux sont les médecins hospitaliers à déplorer que les énergies aient pu être majoritairement consacrées à l’optimisation de fonction supports et l’organisation administrative du GHT. L’ambition générale portée par cet article 10 est donc de changer le centre de gravité des GHT, pour prioriser les organisations médicales et soignantes, en réponse aux attentes exprimées par les professionnels hospitaliers.

Cela passe notamment par un changement de la gouvernance médicale.

L’ambition est notamment :

- de rendre plus collective une partie des décisions médicales pour soutenir l’émergence d’une identité médicale de groupe : au-delà des travaux entre établissements sur des filières données, il faut favoriser le sentiment d’appartenance à une communauté de destin pour éviter les réflexes de repli toujours nuisibles à la prise en charge partagée des patients ; 

- de renforcer la gouvernance médicale au sein de la gouvernance d’ensemble du GHT : il s’agit de renforcer les attributions des instances médicales et de les repositionner sur un rôle d’intervention et d’action, au-delà du rôle de consultation qu’ont déjà les commissions médicales d’établissement ;

- de faire émerger une fonction de Président de commission médicale de GHT, homologue médical du directeur de l’établissement support : ce partenariat entre le leader médical et le directeur nécessite d’être renforcé, en développant la co-responsabilité pour éviter des situations d’opposition entre ces deux acteurs stratégiques du pilotage des établissements et groupement.

Y renoncer pour préférer le cadre actuel, où les GHT ont déjà le choix entre une commission ou un collège médical, ne paraît pas répondre à l’ambition de remettre les organisations médico-soignantes au coeur de l'action des GHT. 

Le modèle cible de cette nouvelle gouvernance médicale n’est pas encore pleinement arrêté. En effet, au-delà de l’intention politique, il s’agit de véritablement co-construire cette cible avec les parties prenantes expertes. C’est la raison pour laquelle une habilitation à légiférer par ordonnance est prévue dans le même article.

Les travaux avec les partenaires (organisations syndicales, associations professionnelles, conférences et fédération hospitalière de France) ont débuté.

Le Ministère teste, dans ces travaux, une méthodologie inédite : plutôt que de partir d’une proposition initiale du Ministère et de conduire une traditionnelle concertation, les partenaires sont appelés à travailler à partir d’une page blanche, dans le cadre d’ateliers intensifs d’une journée, avec des méthodologies inspirées du design thinking.

Ce pari de la confiance aux acteurs est aujourd’hui plébiscité par les partenaires représentants les établissements et leurs professionnels. Ils se mobilisent de façon exceptionnelle, sans manquer à l’appel : ce sont plus de 7 journées entières de travail, depuis le début du mois de mars. Tous ont été force de proposition dans les travaux. Aucun des participants n’appelle à ce stade à un retour en arrière, pour revenir à un simple droit d’option comme dans l’amendement adopté en commission des affaires sociales.

Il s’agit donc de prendre en compte la voix des professionnels hospitaliers.

Au-delà du renforcement de la gouvernance médicale, le présent article permet également de mieux associer les élus locaux au pilotage stratégique du GHT. C’est le sens de l’amendement porté par le gouvernement pour élargir les compétences du comité territorial des élus locaux.