En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ces données sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° du présent I

Objet

Les données relatives à la perte d’autonomie évaluée à l’aide de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas des données de santé par nature. Il est donc proposé de ne les intégrer au système national des données de santé (SNDS) que lorsqu’elles sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° composant le SNDS. À défaut, il faudrait imposer à toutes ces données toutes les obligations qui pèsent sur le SNDS et donc notamment le référentiel de sécurité particulièrement lourd et contraignant, ce qui risque de limiter leur usage.