En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 SEPTIES A

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Supprimer cet article.

Objet

Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient déjà d’une protection maternité qui représente un taux moyen de remplacement de près de 90 % du revenu. Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture peut atteindre 100 %. Ce régime permet ainsi aux professionnels concernés de percevoir un montant pouvant aller jusqu’à 9 600 € durant leur congé. La comparaison avec les médecins, dont le taux de remplacement était inférieur à 60 %, n’est donc pas pertinente.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer la disposition introduite par la commission des affaires sociales du Sénat autorisant l’UNCAM et les représentants des chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les masseurs-kinésithérapeutes à négocier sur les modalités de versement d’une aide financière complémentaire interrompant leur activité en cas de congé maternité ou paternité.