Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°465
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 D (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, ».
Objet
Cet amendement propose d’associer davantage les parlementaires, en les intégrant aux conseils territoriaux de santé, constitués par les directeurs des agences régionales de santé et qui regroupent actuellement des représentants des élus des collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs locaux du système de santé.
Chargés d’identifier les insuffisances en termes d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ces conseils sont des instances essentielles à la mise en œuvre de la transformation du système de santé et à la définition des objectifs d’amélioration de la coordination des soins.