En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission des affaires sociales limite à trois années la durée totale au cours de laquelle un médecin peut exercer en tant que remplaçant. L’objectif affiché de cette disposition est d’inciter à l’installation plus rapide des médecins.

Moins de 4% des médecins inscrits au tableau de l’Ordre au 1^er janvier 2018 exercent une activité dite « intermittente » (remplaçants et contrats courts). Cette proportion n’apparaît pas déraisonnable, d’autant que le remplacement répond à un besoin véritable pour les acteurs du système de santé.

Le recours à des remplaçants est en effet essentiel pour assurer la continuité des soins. Une diminution du vivier de remplaçants risquerait dans ce contexte de laisser des territoires sans médecins pendant plusieurs semaines chaque année. Elle pourrait également dégrader le confort d’exercice des médecins, particulièrement dans les territoires les plus fragiles, en limitant leurs possibilités de s’absenter pour des congés ou pour suivre des formations. Les territoires fragiles, qui peinent à attirer des médecins remplaçants, seraient les premiers à subir les effets de cette dégradation.

Il apparaît en outre difficile de considérer qu’une limitation de la durée de remplacement aurait pour effet de conditionner plus fortement des installations en libéral. L’exercice en tant que remplaçant permet aujourd’hui aux jeunes médecins de réfléchir à leur projet professionnel et de préparer leur installation : 81% des installés ont été remplaçants exclusifs avant de s’installer selon la récente étude du CNOM. Restreindre cette possibilité risquerait de dégrader encore l’attractivité de l’exercice libéral et de renforcer à l’inverse l’attrait du salariat, déjà majoritaire aujourd’hui chez les jeunes médecins.

Le Gouvernement est donc défavorable à cette disposition et entend privilégier une politique ambitieuse pour accompagner les débuts d’exercice en libéral, qui allie accompagnement individualisé, sécurisation des revenus, exonération ciblée de charges, diversification des modalités d’exercice et incitations conventionnelles pour favoriser les installations, notamment dans les zones fragiles.