En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement privilégie les mécanismes d’incitation et les réformes permettant de libérer du temps médical disponible, promues notamment par le plan « Ma santé 2022 ». Les médecins s’installant en zone sous-dotée peuvent par ainsi demander le bénéfice de différentes aides à l’installation et au maintien (CAIM, CTSM, COSCOM) pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

En particulier, les jeunes médecins nouvellement installés bénéficient également déjà d’un régime social favorable avec une prise en charge quasi-intégrale de leurs cotisations maladie et famille par l’assurance maladie obligatoire et disposent de plusieurs dispenses portant sur les cotisations d’’assurance vieillesse complémentaire obligatoire proposées par la CARMF, notamment  d’une dispense totale prévue pour les deux premières années suivant l’installation du médecin. Ces dispenses concernent tous les affiliés, elles peuvent être totales ou partielles, automatiques ou sur demande. L’objectif poursuivi demeure toujours une amélioration, un accompagnement et une facilitation des conditions d’installation et d’exercice des jeunes médecins dans le cadre de leur début d’activité.

Ainsi, aller encore plus loin pourrait conduire à une rupture d’égalité devant les charges publiques, sans pour autant permettre d’atteindre l’objectif escompté.

Dès lors, il est proposé de supprimer cet article.