En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mmes BILLON et FÉRAT et MM. JEANSANNETAS et MOGA

ARTICLE 7 QUINQUIES

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I. – Alinéa 3

Après la référence :

L. 6323-3,

insérer les mots :

pour une durée de trois ans, à titre expérimental, et dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

Objet

Favorable à la coopération entre médecins et pharmaciens, la dispensation sous protocole peut permettre un meilleur accès aux soins dans les zones en tension. Les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de santé sur un même territoire doivent pouvoir coopérer facilement, sans passer par des voies dérogatoires, et ce, afin de faciliter l’accès aux soins des patients.

Si de telles mesure sont déjà prises dans des pays, notamment Suisse et Canada, nos systèmes de santé sont bien différents. Il apparait alors nécessaire d’ancrer cette dispensation sous protocole dans le cadre d’une expérimentation, avant sa généralisation, ou non, à l’ensemble du territoire selon un rapport remis au Parlement. C’est tout l’objet de cet amendement qui propose de réaliser cette dispensation sous protocole dans le cadre d’une expérimentation, qui permettra d'évaluer dans un rapport remis au Parlement l’efficience et l’impact d’une telle mesure sur les patients et sur notre système de santé.