En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et TOURENNE, Mme Martine FILLEUL, MM. DURAN et ANTISTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. TODESCHINI et LUREL et Mmes MONIER et CONCONNE

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit par cet amendement de redonner au Parlement, une possibilité de débattre des objectifs fixés par l'Etat sur le nombre d'étudiants en médecine, et les moyens qui seront consacrés par l'Etat aux universités pour remplir ces objectifs.

Dans ce projet de loi qui renvoie plusieurs dispositions prises par ordonnances par le gouvernement, il est indispensable de permettre périodiquement le débat notamment des moyens financiers et humains qui seront dévolus à la formation des médecins français.

Ce débat permettra au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de veiller à l’équilibre entre la qualité des soins , la qualité de vie au travail des professionnels de santé, l’efficience économique et les objectifs fixés par le gouvernement.