En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et CHARON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT et MM. BRISSON, MANDELLI, LAMÉNIE, CUYPERS et SIDO

ARTICLE 22 BIS

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement ou service évalué communique ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent. »

Objet

Il s’agit d’introduire une procédure contradictoire avec la HAS en cas de résultat insuffisant de l’évaluation, afin que chaque partie puisse avoir la possibilité d’être entendue.

Tel est l’objet de l’amendement.