En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT et MM. SIDO, BRISSON, CUYPERS, MANDELLI et LAMÉNIE

ARTICLE 22 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, troisième phrase

Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

, accompagnée des observations éventuelles de l’organisme gestionnaire,

Objet

Cet amendement propose de rééquilibrer la réforme de la procédure d’évaluation sociale et médico-sociale introduite par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Il introduit la possibilité pour une association gestionnaire de rédiger des observations à la suite de son évaluation en amont de la communication des résultats à la Haute Autorité de Santé (HAS).