En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, BIZET, RAISON et MANDELLI, Mmes RAMOND et RAIMOND-PAVERO, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, MAYET, PAUL, PERRIN, BASCHER, GENEST, MEURANT, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et de LEGGE, Mme NOËL, MM. GUENÉ, BOULOUX et POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE et GREMILLET

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux installations dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Ces zones sont déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins et après avis du conseil territorial de santé. »

Objet

Cet amendement vise à exclure les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins du droit à l’exonération de cotisations sociales sur les revenus d’activité pour les médecins s’installant dans les trois ans suivant l’obtention de leur diplôme.

Dans la même logique incitative que celle portée par le contrat d’engagement de service public (CESP), visant à inciter les jeunes praticiens à s’ancrer dans un territoire et auprès d’une patientèle, le dispositif doit être ciblé aux zones sous-denses et aux zones intermédiaires, pour exclure les zones caractérisées par une offre de soins excédentaire. Un tel ciblage se justifie tant au regard de l’efficacité de l’exonération, d’autant plus effective qu’elle se concentrerait sur les territoires en ayant le plus besoin, que de son incidence sur les finances publiques.