En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, BIZET, RAISON et MANDELLI, Mmes RAMOND et RAIMOND-PAVERO, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, MAYET, PAUL, PERRIN, BASCHER, GENEST, MEURANT, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mme NOËL, MM. BOULOUX et POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les syndicats de médecins et la Caisse nationale d’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.

Le dispositif proposé reprend une disposition adoptée par la commission des affaires sociales à l’initiative de ses trois co-rapporteurs, nos collègues Alain Milon, Catherine Deroche et Elisabeth Doineau, lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant modernisation de notre système de santé en 2015. Toutefois cet amendement diffère de celui adopté en commission en 2016 puisqu’il ne fait pas explicitement référence à une négociation portant sur le conventionnement.

En première lecture, le Sénat avait en effet adopté une position équilibrée et ambitieuse sur la question de la désertification médicale. D’ailleurs, ce point a été en partie à l’origine de l’échec de la commission mixte paritaire comme le montre le considérant suivant de la question préalable adoptée par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture : « Considérant que l'obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale est un moyen nécessaire pour répondre à l'existence des déserts médicaux ».

Aussi, le dispositif de l’amendement proposé s’inscrit dans la même logique et vise à aboutir à une solution négociée pour lutter contre les déserts médicaux.