En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, BIZET, RAISON et MANDELLI, Mmes RAMOND et RAIMOND-PAVERO, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PAUL, PERRIN, BASCHER, GENEST, MEURANT, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mme NOËL, MM. BOULOUX et POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, SEGOUIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d’installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins et ».

Objet

Cet amendement vise à introduire une précision au sein de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif aux libertés d’exercice et d’installation des médecins afin de faire apparaître la nécessité de prendre en compte le principe d’égal accès aux soins.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont consacré ce principe à plusieurs reprises, comme corollaire du droit à la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946.