En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET, IMBERT et LASSARADE, MM. SAURY, SAVARY, SOL, VOGEL et BRISSON, Mmes DEROMEDI et GRUNY, M. LEFÈVRE, Mmes MORHET-RICHAUD et NOËL, M. PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. MANDELLI, BOULOUX, BONHOMME et REVET, Mmes DEROCHE et LAMURE et MM. LAMÉNIE et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES

Après l’article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. »

Objet

La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.

En France, plus de 13 millions de personnes fument mais plus de la moitié de celles-ci souhaitent arrêter. Aussi, il nous semble essentiel que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soit associé et renforce la politique de prévention, de dépistage et de lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement.

Par ailleurs, la convention pharmaceutique prévoit de travailler avec les syndicats de pharmaciens d’officine pour définir un dispositif de lutte contre le tabagisme.

Il faut parfois attendre plusieurs jours pour avoir un rendez-vous et obtenir l’ordonnance ; pour rencontrer un médecin tabacologue, les délais de rendez-vous sont même de trois ou quatre semaines. Ceci peut freiner les patients dans leur volonté d’arrêter de fumer.

Aussi, afin de répondre efficacement et rapidement à la décision du patient, le pharmacien d’officine doit pouvoir être à l’initiation d’un traitement de substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance maladie.

Dans le cadre de cette stratégie conventionnelle de prévention, le pharmacien d’officine accompagnera le patient pendant toute sa période de sevrage tabagique par la mise en place d’entretiens motivationnels, un accompagnement médical n’étant pas indispensable pour arrêter de fumer.

La loi 2000-1209 du 13 décembre 2000 prévoit déjà un mécanisme de prise en charge de la contraception d’urgence dispensée par les pharmacies d’officine. Afin de soutenir la politique de prévention menée par le Gouvernement, un mécanisme similaire pourrait être envisagé, dans le cadre conventionnel, pour les traitements de substituts nicotiniques et l’accompagnement du patient par le pharmacien d’officine.

En outre, cette autorisation de prescrire des substituts nicotiniques est déjà ouverte pour les dentistes, sages-femmes, infirmières, kinésithérapeutes mais pas pour les pharmaciens, alors même qu’ils se trouvent régulièrement en lien avec ces patients dans le cadre de pathologies associées ou autres. De plus, leur consommation ne se fera, étant donné leur nature, que selon leur strict besoin.

Le tabac a fait 75.000 morts en France en 2015, ce qui représente plus d’un décès sur huit, selon les derniers chiffres officiels publiés le 28 mai 2019. Il serait regrettable de se priver de cette chance pour le patient de se faire prescrire des substituts nicotiniques lors d’entretiens avec son pharmacien.

Il parait naturel de laisser la possibilité au pharmacien d’officine de prescrire des substituts nicotiniques afin d’améliorer les taux de morbidité et de mortalité des personnes accoutumées. Tel est l’objet de cet amendement.