En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR, DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et BILLON, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT et MM. SIDO, BRISSON, CUYPERS, LAMÉNIE et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-7-…. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en service pluridisciplinaire médico psycho-sociales d’intervention à domicile pour prévenir les expulsions locatives des personnes malades. Les modalités de ces interventions sont fixées par voie réglementaire. »

II – Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sur le parcours des personnes malades et sur les établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue de l’expérimentation.

Objet

Les Appartements de coordination sont des dispositifs médico-sociaux composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux de niveau II et III) permettant d’accompagner des personnes en situation de précarité, sans hébergement stable et atteintes d’une pathologie chronique. L’intervention des équipes d’accompagnement des ACT sous la forme de service, fait depuis plusieurs années, l’objet d’expériences locales et d’une expérimentation nationale pour 50 places

Cet amendement propose d’étendre ce dispositif à l’ensemble des départements.

Les interventions départementalisées seront notamment dédiées à l’analyse des causes, à la recherche et à la co-construction avec le locataire de solutions à mettre en œuvre, en vue d’alimenter les CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives) et les bailleurs. 

Cette expérimentation nationale s’inscrit en cohérence entre les dispositifs santé et logement et trouve son origine dans le Plan interministériel de prévention des expulsions locatives et dans la Stratégie nationale de santé (axe I Prévention des conséquences sociales de la maladie).

Elle est économiquement utile car une expulsion locative coute en moyenne à la société 16000€, tandis qu’une séquence d’intervention ACT pour prévenir l’expulsion locative revient en moyenne à 8500€.

Tel est l’objet de cet amendement