Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°423
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LONGEOT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins, sur le modèle d’une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant modernisation de notre système de santé en 2015, sur proposition des trois rapporteurs de la commission des affaires sociales, nos collègues Alain Milon, Catherine Deroche et Élisabeth Doineau. En outre, le texte de la motion adoptée par le Sénat et tendant à opposer la question préalable à la délibération de ce projet de loi en nouvelle lecture en décembre 2015 faisait explicitement référence à cette disposition : "Considérant que l'obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale est un moyen nécessaire pour répondre à l'existence des déserts médicaux". Aussi, le présent amendement constitue un minimum pour marquer la nécessité d’une participation des médecins à l’effort national qui doit être fait pour rapprocher l’offre de soins des patients et être à la hauteur de la promesse du contrat social français.