Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°420

28 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 4

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Alinéa 20

Remplacer le mot :

 deux

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement vise à sécuriser, pour les étudiants en médecine et en odontologie, le contrat d’engagement de service public en alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l’internat de médecine générale.

Le contrat d’engagement de service public est un dispositif incitatif s’adressant aux étudiants en médecine et en odontologie qui s’engagent à exercer, à l’issue de leur formation, pendant une durée équivalente et au moins égale à deux ans dans des zones sous-denses, en contrepartie d’une allocation mensuelle. Ils choisissent leur lieu d’exercice sur une liste établie sur proposition des agences régionales de santé.

L’objectif de cet amendement est ainsi de permettre aux signataires de tels contrats de se projeter à plus long terme dans un territoire, sans inquiétude quant à l’évolution future du zonage.