En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET, DINDAR, DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et BILLON, MM. CHARON, RAPIN et Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. SIDO et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CUYPERS, PERRIN, RAISON, PONIATOWSKI, MANDELLI et LAMÉNIE

ARTICLE 18

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Alinéa 4

Après la référence :

L. 312-1,

insérer les mots :

à l’exception des appartements de coordination thérapeutique, des centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du I du même article L. 312-1,

Objet

Les établissements du 9°L312-1 ont été créés pour permettre aux personnes malades de bénéficier d’un accompagnement ouvert, en milieu ordinaire.

Comme souligné par le Conseil national de l’organisation sanitaire et sociale qui a donné un avis défavorable pour la transformation de places hospitalières en places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT), les ACT sont des établissements principalement diffus. Ils ne sont pas situés dans des Hôpitaux pour garantir l’exercice de la citoyenneté et l’autonomie des personnes accompagnées. Les appartements ne sont pas regroupés car ils peuvent accompagner des personnes malades sans logement à l’histoire et au profil très différents (ex : un mineur atteint d’un cancer avec sa famille, des personnes en fin de vie sortant de prison, des femmes isolées, des usagers de drogues, des personnes rencontrant des difficultés de santé mentale et de handicap psychique….).

Ce regroupement d’appartements sur un même site ou une gestion hospitalière s’oppose au principe même de création des ACT en 1996, qui ont toujours eu pour mission d’accompagner les personnes dans la cité en les accompagnant dans un parcours résidentiel, un parcours de santé et un retour aux droits et à l’autonomie.

Les Centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CAARUD) et les Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CSAPA) sont des établissements de proximité qui gèrent différentes missions ambulatoires et/ou résidentielles portées par des équipes pluri-professionnelles.

Ces petits établissements médico-sociaux maillent l’ensemble du territoire national dans les lieux où sont les besoins. Une planification par transformation de places hospitalières n’aurait que peu de sens, car concentrerait les situations de précarité dans un contexte hospitalier.

Tel est l’objet de cet amendement