En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. LUREL et ANTISTE et Mmes MONIER et CONCONNE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les contrats territoriaux de santé peuvent porter sur les modes de financements des établissements concernés et sur la révision des coefficients géographiques. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux ARS des départements d'outre-mer, pour les contrats territoriaux de santé prévus à l'alinéa 20 du présent projet de loi, de revoir avec l'accord de tous les  partenaires des modalités de financements plus adaptés aux spécificités de ces territoires. 

Dans le prolongement des préconisations du rapport du Député Jean-Marc Aubert sur le financement du système de soins dans les départements d'outre-mer, cet amendement vise à proposer des nouveaux modes de financements pour les GHT d’outre-mer, plus proches de la réalité de ces établissements, et sur la base d’une contractualisation entre les différents partenaires de chaque territoire.

En effet, les établissements de santé des outre-mer connaissent dans leur majorité des difficultés financières auxquelles les pouvoirs publics pallient depuis de nombreuses années sans revoir les modes de financements, et les couts induits par l’éloignement.

Ainsi, les coefficients géographiques appliqués aux tarifs en outre-mer et les couts des évacuations sanitaires sont souvent sous-estimés et doivent de l'avis de tous, être révisés, tant leurs calculs sont peu transparents et donc inadaptés aux enjeux de chaque départements ultramarins.

Des difficultés de mobilités et la mise aux normes de ces établissements sont autant de problématiques qui impactent lourdement les trésoreries déjà fragiles de ces établissements.

Il s’agit par cet amendement de permettre, en accord avec les ARS, de pouvoir dans le cadre des contrats territoriaux de santé, aussi définir au mieux des modes de financement adaptés aux spécificités de chaque territoire d’outre-mer.