En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme PEROL-DUMONT, M. ANTISTE et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 722-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 722-4-…. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 161-22 et effectuant au moins cinq années d’activité professionnelle à titre libéral dans des zones médicalement sous dotées, sont exonérés des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 jusqu’au terme de leur cinquième année d’activité continue et conformément à un barème dégressif déterminé par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit par cet amendement de faciliter le retour en activité, de médecins retraités qui seraient éligibles au dispositif de cumul d’activité « emploi-retraite », en les exonérants de toutes les cotisations sociales progressivement pendant 5 ans.

En effet, si l'assouplissement du numérus clausus, et la télémédecine, sont des avancées en matière de lutte contre les déserts médicaux, il s’avère que de nombreux de médecins retraités seraient favorables à prolonger leurs activités dans les zones sous denses notamment pour des vacations ou des remplacements, suivant des aménagements en terme d’horaires, mais aussi en termes de charges sociales.

Les dernières dispositions prises dans le PLFSS, sont encourageantes, car les médecins qui cumulent en zone sous-dense sont depuis février exonérés de cotisations complémentaires vieillesse jusqu'à 40.000 euros de revenus d'activité par an. Ce plafond va être doublé, « dans les semaines à venir », selon la ministre de la santé, sachant que le gain annuel moyen des "cumulant" est plutôt autour de 65.000 euros.

Et qu’en moyenne les praticiens qui ont choisi de cumuler, cessent toutes activités, à 69,5 ans, soit 4 ans plus tard que ceux qui ne "cumulent" pas.