En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET, M. CHARON, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. RAPIN et Daniel LAURENT, Mmes DINDAR, GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. SIDO et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DÉTRAIGNE, CUYPERS, PERRIN, RAISON, MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND et M. GREMILLET

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l’article L. 313-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1 ; »

Objet

Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires avec une moyenne de 20 places par établissement. Dans chaque région, des petits établissements associatifs se sont ouverts pour mailler les territoires. Chaque organisation gestionnaire est située sur un territoire qui lui est attribué par l’ARS.

Face aux 10 000 demandes d’admission annuelle, la Stratégie de lutte contre la précarité a prévu, en lien avec les Projets régionaux de santé de mieux doter chaque organisation existante avec 300 places supplémentaires par an. La règle des 30% d’extension, hors appel à projet, devient alors très lourde pour ces petites structures car les ARS, pour ouvrir parfois un très petit nombre places (3 ou 4), doivent recourir à cette procédure lorsque l’association gestionnaire a déjà atteint ses 30%.

Cette situation renforce la dispersion des actions entre de nombreuses associations tout en contraignant les ARS à multiplier leur dialogue de gestion avec chacune des organisations.

Ainsi, le présent amendement propose d’ajouter à la liste des établissements exonérés de la procédure d’appel à projet les appartements de coordination thérapeutique au même titre que les CADA.

Tel est l’objet de cet amendement