En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER et GUIDEZ et M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 7 QUINQUIES

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Alinéa 3

1° Après le mot :

délivrer

insérer les mots :

pour certaines pathologies

2° Supprimer les mots :

et sur la base de protocoles définis par celle-ci

Objet

L’article 7 quinquies du projet de loi étend la compétence des pharmaciens en leur permettant, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné, de délivrer des médicaments figurant sur une liste.

Il prévoit que cette liste de médicaments est fixée par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé et sur la base de protocoles définis par elle.

Toutefois, un même médicament peut s’appliquer à différentes pathologies.

Afin de sécuriser le nouveau dispositif dérogatoire mis en place, il paraît donc nécessaire que la liste fixée par arrêté précise également les pathologies auxquelles sont associés les médicaments pour lesquels la délivrance par les pharmaciens est autorisée.

Par ailleurs, les protocoles sont définis a priori par les professionnels de santé dans le cadre d’un exercice coordonné ; ils ne peuvent donc l’être par la Haute Autorité de santé qui est par ailleurs chargée de rendre un avis sur la liste des médicaments concernés par la dérogation.