En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE et HENNO, Mmes MALET, Marie MERCIER et PUISSAT, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. BABARY, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et GENEST, Mme GRUNY, MM. HUGONET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MOGA, MOUILLER et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN, PELLEVAT, RAISON, SAURY, SAVARY, VOGEL et CUYPERS, Mme IMBERT, M. RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BOULOUX, CHARON et SIDO, Mme LAMURE et M. GREMILLET

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 4321-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux étudiants en masso-kinésithérapie. » ;

Objet

L’article R. 4321-5 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les étudiants en masso-kinésithérapie de respecter les sous-sections 1 et 2 du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes qui concernent respectivement les devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes et leurs devoirs envers les patients.

Or, cette obligation réglementaire est définie par décret en Conseil d’Etat4 mais sans base légale dans la partie législative du code de la santé publique, fragilisant la sécurité juridique de ce dispositif.

Le présent amendement vise à donner une base légale à l’obligation pour les étudiants en masso-kinésithérapie de respecter le code de déontologie de la profession créée par le décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008.